CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE TEMOIGNAGES : « CHRONIQUES DU RACISME ORDINAIRE »

Terminologie :
« Contenu(s) » renvoie à des textes rédigés par un Contributeur (terme ci-après-défini) et mis à disposition de France Télévisions et, depuis le 15 mai 2014, de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA) en vue d’une exploitation dans le cadre de l’Opération (terme ci-après-défini). Les Contenus seront visibles par tout internaute se rendant sur le Site.
« Contributeur » fait référence à tout internaute ayant manifesté son souhait de contribuer en mettant à disposition de France Télévisions et de la DILCRA ses Contenus à partir de http://www.francetv.fr/temoignages/racisme-ordinaire/  et en ayant expressément accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Fonctionnalités contributives » renvoient ensemble à la faculté offerte aux Contributeurs de transmettre un Contenu qu’ils auront rédigé ;
« Opération » renvoie au dispositif provisoirement ou définitivement dénommé « Plateforme de témoignages : Chroniques du racisme ordinaire » déployé par FRANCE TÉLÉVISIONS et son partenaire DE L’AUTRE CÔTÉ DU PÉRIPH (ci-après « DACP ») à partir du site Internet que FRANCE TÉLÉVISIONS édite et dont la DILCRA a repris la gestion à compter du 15 mai 2014;
« Site » correspond à l’espace consacré à la Plateforme de témoignages : « Chroniques du racisme ordinaire » situé sur le site Internet édité par France Télévisions et accessible à l’adresse URL http://www.francetv.fr/temoignages/racisme-ordinaire/

INTRODUCTION :
A l’occasion du 30ème anniversaire de la marche pour l’égalité et contre le racisme, France Télévisions s'est mobilisée et  amis en place un dispositif spécial autour du sujet. France Télévisions Éditions Numériques a développé une plateforme contenant les fonctionnalités permettant aux internautes qui le souhaitent de publier leurs témoignages.
Dans ce contexte, France Télévisions, en partenariat avec la société DACP, a créé sur le site Internet http://www.francetv.fr/temoignages/racisme-ordinaire/ qu’elle édite un espace dédié à la thématique du racisme (ci-après le « Site »). Ce Site s’inscrit notamment dans l’objectif d’offrir à tout internaute la possibilité d’apporter son témoignage sur le racisme ordinaire, quotidien, à même d’interpeller tous les publics. Partir du quotidien, c’est être audible et ne pas susciter le rejet ou le sentiment de ne pas être concerné. Le Site souhaite proposer un regard dépassionné, éviter les amalgames et ainsi donner à comprendre le point de vue de ceux qui vivent ces petites discriminations quotidiennes. Il proposera également une assistance juridique (à travers des articles) et des conseils aux victimes de discriminations raciales.
Pour cela, à compter du 4 février 2014, France Télévisions met à disposition des internautes des outils techniques consistant dans des fonctionnalités de nature contributive permettant d’apporter son témoignage au sein d’un espace de contributions personnelles. Depuis le 15 mai 2014, la gestion du site est assurée par la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme (DILCRA). Pour accéder à ces fonctionnalités contributives, l’internaute doit déclarer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les avoir expressément acceptées avant de charger tout Contenu.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’internaute souhaitant contribuer dans le cadre de l’Opération et tout particulièrement sur le Site déclare avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans l'hypothèse où cet internaute serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour s’inscrire sur le Site. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation lors de l’utilisation du Site par le Contributeur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Fonctionnalités contributives mises à disposition sur le Site et à garder présent à l'esprit qu'en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l'utilisation qui en est faite.
Il est précisé que France Télévisions et la DILCRA peuvent chacun faire évoluer librement à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, le Contributeur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version en permanence disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre France Télévisions, la DILCRA et les Contributeurs afin de leur permettre d’utiliser les Fonctionnalités contributives proposées sur le Site.
ARTICLE 1 : MODALITES D’ACCES AUX FONCTIONNALITES CONTRIBUTIVES
Pour contribuer, l’internaute doit saisir le texte qu’il souhaiterait mettre à disposition de France Télévisions et de la DILCRA pour mise en ligne et exploitation dans le cadre de l’Opération.
Au moment de publier, un code est associé au Contenu que le Contributeur s’apprête à publier. Le Contributeur est invité à conserver ce code qui sera l’unique moyen pour lui s’il le souhaite, de retirer son Contenu.
L’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation est une condition d’accès aux fonctionnalités contributives.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES
2.1 - Il appartient au Contributeur de s’équiper ou d’être équipé des matériels et connexions nécessaires à une bonne utilisation des Fonctionnalités contributives et de contrôler le bon fonctionnement préalable de son équipement.
2.2 - France Télévisions est responsable du maintien du service et de l’accessibilité de son serveur contenant les données proposées dans le cadre de l’Opération, sous réserve des interruptions ponctuelles pour maintenance. La responsabilité de France Télévisions ne saurait être recherchée pour des défaillances ayant d’autres causes, et notamment dues à d’éventuelles saturations du réseau Internet ou encore au cas où les matériels, connexions et logiciels du Contributeur sont défectueux, non compatibles ou de capacités techniques insuffisantes pour l’utilisation des Fonctionnalités contributives.
ARTICLE 3 : EXPLOITATION DES CONTENUS
3.1 En sa qualité d’éditeur du Site, France Télévisions, pour la période s'étendant jusqu'au 14 mai 2014, et la DILCRA, à partir du 15 mai 2014, en conservent toute la maîtrise éditoriale. En conséquence, France Télévisions, pour la période s'étendant jusqu'au 14 mai 2014, et la DILCRA, à partir du 15 mai 2014, sélectionnent librement et à leur entière discrétion les Contenus qui, mis à disposition par le Contributeur, seront effectivement mis en ligne ou ultérieurement retirés du Site et plus généralement exploités dans les conditions définies à l’article 3.2 des présentes.
Par ailleurs, pour fondamentale qu’elle soit, il est rappelé au Contributeur que la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ou encore à l’ordre public. Ainsi, lors de l’utilisation des Fonctionnalités contributives, les contenus suivants et contraire aux lois, règlement et conventions applicables pourront être exclus de publication :
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère diffamatoire  (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
- A caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
- Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
- Invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
- Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Incitant à la violence, notamment raciale ;
- Faisant l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ;
- A caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ;
- A caractère violent, obscène ou pornographique ;
- A caractère pédophile ;
- Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits voisins et au droit des marques ;
- Portant atteinte à l’image de France Télévisions, et/ou de DACP et/ou de la DILCRA.
D'autre part, les Contenus suivants seront exclus de toute exploitation sur le Site et plus généralement, de toute exploitation dans les conditions définies à l’article 3.2 :
- Les propos grossiers et obscènes ;
- Les messages incompréhensibles ;
- Les insultes personnelles entre intervenants ;
- Les « procès » conduits par un ou plusieurs intervenants ;
- Les spéculations ou révélations à propos de l’identité d’un Contributeur;
- Les messages sans rapport avec le Site (messages hors sujets, incompréhensibles, non argumentés) ;
- Les messages écrits dans une autre langue que le français ;
- Les petites annonces, messages à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, courriers en chaîne, pourriels, spam,  publicités ou éléments promotionnels non sollicités, publicités et liens vers d’autres sites ;
- Les messages émanant d’organisation syndicale ou politique ;
- Les descriptions physiques ;
- Les numéros de téléphone et les adresses postales, dans le souci d'éviter tout harcèlement ultérieur ;
- Les messages incitant ou permettant le piratage informatique (incitation au piratage, à l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels) ;
- Les messages identiques ou similaires répétitifs saturant le Site.
3.2 Tout Contributeur autorise expressément France Télévisions et la DILCRA à reproduire et représenter ses Contenus sur tout site Internet qu’elles éditent et notamment le Site. Tout Contributeur cède expressément à France Télévisions et à la DILCRA le droit d'exploiter ses Contenus sur leurs sites Internet respectifs.
Dans le cas où un Contenu pourrait être qualifié d’œuvre, le Contributeur cède, à titre gracieux et non exclusif, à France Télévisions et à la DILCRA, et pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la transmission de ses Contenus et notamment de la propriété littéraire et artistique l’intégralité des droits de reproduction et de représentation nécessaires à l’exploitation des Contenus via le réseau Internet (sans faculté de téléchargement par des tiers) sur les sites de France Télévisions et/ou de la DILCRA et toute application mobile ou tablette reprenant les services de France Télévisions et/ou de la DILCRA. Aux fins de promotion de l’Opération et/ou de communication institutionnelle autour de l’Opération, le Contributeur autorise également France Télévisions à diffuser tout ou partie de l’espace contenant les Contenus (capture d’écrans du Site notamment) dans le cadre d’une émission diffusée sur les antennes de France Télévisions. Cette cession est valable pour les territoires du monde entier.
Les Contenus pourront ainsi être exploités sur les sites Internet édités par France Télévisions et notamment le Site ainsi que sur les sites Internet édités ou gérés par la DILCRA.
Par ailleurs, il est également porté à la connaissance du Contributeur qu’un ouvrage en format papier et/ou numérique reprenant l'Opération et regroupant des Contenus librement sélectionnés et mis en forme à l'entière discrétion de France Télévisions et/ou de la DILCRA, le cas échéant avec leurs partenaires, pourra être (co)édité par France Télévisions et/ou la DILCRA, parallèlement et/ou ultérieurement à l'exploitation du Site. Dans l’hypothèse où il serait fait une exploitation commerciale de cet ouvrage à publier, les éventuels bénéfices découlant de la distribution de celui-ci seront reversés à un (ou des) acteur(s) du monde associatif intervenant sur la problématique du racisme. Tout Contributeur autorise expressément à titre gratuit France Télévisions et/ou la DILCRA à imprimer, publier et reproduire ses Contenus dans le livre. Dans le cas où un Contenu pourrait être qualifié d’œuvre, son Contributeur cède dès à présent à titre gracieux et non exclusif, à France Télévisions et/ou la DILCRA, avec faculté de rétrocéder ces droits à des tiers, les droits de reproduire, publier et exploiter les Contenus sous forme d'ouvrage papier et/ou numérique. Il cède également le droit de traduire en toutes langues tout ou partie des Contenus et de reproduire ces traductions. Ces droits sont cédés pour les territoires du monde entier et pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la date de leur transmission à France Télévisions et à la DILCRA.
Aux fins de promouvoir le Site et/ou les Contenus ainsi que dans le cadre de sa communication institutionnelle, le Contributeur reconnaît et accepte expressément que France Télévisions et la DILCRA seront autorisées à reproduire et représenter tout ou partie des Contenus et/ou tout ou partie de l’espace contenant les Contenus par tous modes d’exploitation (notamment par voie hertzienne, câble et satellite) et sur tout support promotionnel (notamment support de presse, spot publicitaire). Le Contributeur autorise France Télévisions, la DILCRA et leurs partenaires autour de l’Opération à procéder à de telles exploitations et cède donc le cas échéant les droits de reproduction et de représentation nécessaires à ces exploitations promotionnelles.
Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que certains Contenus pourront être reformatés pour les besoins techniques des exploitations autorisées ou les éventuelles fautes d’orthographe, de grammaire, de syntaxe ou de formulation corrigées pour permettre la parfaite compréhension du Contenu, dans le respect tant de l’intégrité que du propos des Contenus.
Le Contributeur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce) à son bénéfice.
3.3 Le Contributeur déclare être le seul auteur des Contenus qu’il met à disposition de France Télévisions et/ou de la DILCRA et qu’aucun tiers ne pourra se prévaloir d’un contrat d’exclusivité à l’égard des modes d’exploitation prévus par les présentes. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles sur tout support existant ou à venir.
Le Contributeur garantit France Télévisions et la DILCRA contre tout recours, action ou procédure qui pourraient être engagés contre elles à un titre quelconque, à l'occasion de la mise en ligne et de la diffusion de ses Contenus sur le Site et de manière générale, dans les conditions définies à l’article 3.2, par toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production desdits Contenus ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur ces Contenus et serait notamment susceptible de s’opposer à leur exploitation telle qu’autorisée dans le cadre des présentes.
En toute hypothèse, France Télévisions et la DILCRA se réservent la possibilité de retirer les Contenus litigieux sans aucune formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action en réparation et/ou en garantie si la responsabilité de France Télévisions et/ou de la DILCRA devait être recherchée.
3.4 France Télévisions et la DILCRA donnent la possibilité à tout Contributeur de retirer son Contenu à la condition d’avoir copié et conservé le code qui a été associé à son témoignage au moment où il a publié son Contenu dans le cadre de l’Opération.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – SIGNES DISTINCTIFS – DONNÉES PERSONNELLES
Le Contributeur reconnaît que le Site peut contenir des informations, éléments graphiques, signes distinctifs tels que logos et/ou marques, protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ou tout autre droit. En conséquence, aucun de ces éléments ne pourra être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, quelque soit le support, de façon partielle ou intégrale sans l’accord préalable de France Télévisions et/ou de la DILCRA.
Il est précisé que dans le cadre de l’Opération, France Télévisions et la DILCRA ne procèdent à aucune collecte ni traitement de données à caractère personnel directement auprès des internautes qui souhaiteraient contribuer.
ARTICLE 5 : CONTACTS – RECLAMATIONS
Toute question ou réclamation relativement aux Fonctionnalités contributives pourra être adressée par courrier électronique via le formulaire de contact accessible à partir du MENU proposé sur le Site, dans l’onglet « Contact et CGU ».
ARTICLE 6 : LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige qui naîtrait des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.