CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME
« HARCÈLEMENT SCOLAIRE : ILS SE MANIFESTENT »
Terminologie :
« Contenu(s) » renvoie à des textes rédigés par un Contributeur (terme ci-après-défini) et mis à disposition de France Télévisions en vue d’une exploitation dans le cadre de l’Opération (terme ci-après-défini). Les Contenus seront visibles par tout internaute se rendant sur le Site.
« Contributeur » fait référence à tout internaute ayant manifesté son souhait de contribuer en mettant à disposition de France Télévisions ses Contenus à partir de http://www.francetv.fr/harcelementscolaire et en ayant expressément accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Fonctionnalités contributives » renvoient ensemble à la faculté offerte aux Contributeurs de transmettre un Contenu qu’ils auront rédigé ;
« Opération » renvoie au dispositif consistant dans la plateforme de témoignages dédiée au harcèlement scolaire déployé par FRANCE TÉLÉVISIONS et ses partenaires CAPA et l’Association pour la Prévention des Phénomènes de Harcèlement Entre Élèves (ci-après « l’APPHE » et/ou l’ « Association ») à partir du site Internet que FRANCE TÉLÉVISIONS édite puis dans un second temps, à partir du site Internet édité par l’Association qui sera en charge de reprendre la gestion de l’Opération soit en prévision à compter de mai 2015;
« Site » correspond à la plateforme « Harcèlement scolaire : Ils se manifestent » situé sur le site Internet édité par France Télévisions et accessible à l’adresse URL http://www.francetv.fr/harcelementscolaire
INTRODUCTION :
A l’occasion de la diffusion le 10 février 2015, sur France 2, du documentaire INFRAROUGE « SOUFFRE-DOULEURS : ils se manifestent » réalisé par Laurent FÉLÉA et Andrea RAWLINS-GASTON, produit par CAPA PRESSE, France Télévisions se mobilise et met en place un dispositif spécial autour de la thématique du harcèlement scolaire. France Télévisions Éditions Numériques a développé une plateforme contenant les fonctionnalités permettant aux internautes qui le souhaitent de publier leurs témoignages sur ce sujet.
Le Site est un espace d’expression anonyme, interactif et ouvert à tous. Cet espace, sécurisé et sécurisant, permet de libérer la parole et de prendre conscience des réalités de ces violences, de ces discriminations, qu'elles soient physique ou psychologiques, et de les dénoncer. La plateforme est un relais et non un espace de prise en charge. Elle ne se substitue pas au monde associatif. Son objectif est d’une part, de favoriser l’expression souvent cachée et taboue, et d’autre part, de mettre en avant le numéro d’urgence ainsi que des liens et infos utiles. A la fin de l’Opération, le Site sera remis à une association librement désignée par France Télévisions qui pourra continuer à la faire vivre.
Pour cela, France Télévisions met à disposition des internautes des outils techniques consistant dans des fonctionnalités de nature contributive permettant d’apporter son témoignage au sein d’un espace de contributions personnelles. Pour accéder à ces fonctionnalités contributives, l’internaute doit déclarer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les avoir expressément acceptées avant de transmettre tout Contenu.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’internaute souhaitant contribuer dans le cadre de l’Opération et tout particulièrement sur le Site déclare avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Dans l'hypothèse où cet internaute serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour s’inscrire sur le Site. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation lors de l’utilisation du Site par le Contributeur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Fonctionnalités contributives mises à disposition sur le Site et à garder présent à l'esprit qu'en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l'utilisation qui en est faite.
Il est précisé que France Télévisions peut faire évoluer librement à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, le Contributeur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version en permanence disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre France Télévisions et les Contributeurs afin de leur permettre d’utiliser les Fonctionnalités contributives proposées sur le Site.
ARTICLE 1 : MODALITES D’ACCES AUX FONCTIONNALITES CONTRIBUTIVES
Pour contribuer, l’internaute doit saisir le texte qu’il souhaiterait mettre à disposition de France Télévisions pour mise en ligne et exploitation dans le cadre de l’Opération.
Au moment de publier, un code est associé au Contenu que le Contributeur s’apprête à publier. Le Contributeur est invité à conserver ce code qui sera l’unique moyen pour lui s’il le souhaite, de retirer son Contenu.
L’acceptation expresse des présentes conditions générales d’utilisation est une condition d’accès aux fonctionnalités contributives.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES
2.1 - Il appartient au Contributeur de s’équiper ou d’être équipé des matériels et connexions nécessaires à une bonne utilisation des Fonctionnalités contributives et de contrôler le bon fonctionnement préalable de son équipement.
2.2 - France Télévisions est responsable du maintien du service et de l’accessibilité de son serveur contenant les données proposées dans le cadre de l’Opération, sous réserve des interruptions ponctuelles pour maintenance. La responsabilité de France Télévisions ne saurait être recherchée pour des défaillances ayant d’autres causes, et notamment dues à d’éventuelles saturations du réseau Internet ou encore au cas où les matériels, connexions et logiciels du Contributeur sont défectueux, non compatibles ou de capacités techniques insuffisantes pour l’utilisation des Fonctionnalités contributives.
ARTICLE 3 : EXPLOITATION DES CONTENUS
3.1 En sa qualité d’éditeur du Site, France Télévisions en conserve toute la maîtrise éditoriale. En conséquence, France Télévisions sélectionne librement et à son entière discrétion les Contenus qui, mis à disposition par le Contributeur, seront effectivement mis en ligne ou ultérieurement retirés du Site et plus généralement exploités dans les conditions définies à l’article 3.2 des présentes.
Par ailleurs, pour fondamentale qu’elle soit, il est rappelé au Contributeur que la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ou encore à l’ordre public. Ainsi, lors de l’utilisation des Fonctionnalités contributives, les contenus suivants et contraires aux lois, règlement et conventions applicables pourront être exclus de publication :
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère diffamatoire (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
- A caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
- Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
- Invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
- Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Incitant à la violence, notamment raciale ;
- Faisant l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ;
- A caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ;
- A caractère violent, obscène ou pornographique ;
- A caractère pédophile ;
- Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits voisins et au droit des marques ;
- Portant atteinte à l’image de France Télévisions et/ou de ses partenaires notamment Morgane Production.
D'autre part, les Contenus suivants seront exclus de toute exploitation sur le Site et plus généralement, de toute exploitation dans les conditions définies à l’article 3.2 :
- Les propos grossiers et obscènes ;
- Les messages incompréhensibles ;
- Les insultes personnelles entre intervenants ;
- Les « procès » conduits par un ou plusieurs intervenants ;
- Les spéculations ou révélations à propos de l’identité d’un Contributeur;
- Les messages sans rapport avec le Site (messages hors sujets, incompréhensibles, non argumentés) ;
- Les messages écrits dans une autre langue que le français ;
- Les petites annonces, messages à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, courriers en chaîne, pourriels, spam, publicités ou éléments promotionnels non sollicités, publicités et liens vers d’autres sites ;
- Les messages émanant d’organisation syndicale ou politique ;
- Les descriptions physiques ;
- Les numéros de téléphone et les adresses postales, dans le souci d'éviter tout harcèlement ultérieur ;
- Les messages incitant ou permettant le piratage informatique (incitation au piratage, à l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels) ;
- Les messages identiques ou similaires répétitifs saturant le Site.
3.2 Tout Contributeur autorise expressément France Télévisions à reproduire et représenter ses Contenus sur tout site Internet qu’elle édite et notamment le Site. Tout Contributeur cède expressément à France Télévisions le droit d’autoriser ses partenaires, à savoir notamment l’Association qui sera en charge de reprendre la gestion de l’Opération dans les conditions définies ci-après, à exploiter ses Contenus sur leurs sites Internet respectifs.
Dans le cas où un Contenu pourrait être qualifié d’œuvre, le Contributeur cède, à titre gracieux et non exclusif, à France Télévisions et pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la transmission de ses Contenus et notamment de la propriété littéraire et artistique l’intégralité des droits de reproduction et de représentation nécessaires à l’exploitation des Contenus via le réseau Internet sur les sites de France Télévisions et/ou de l’Association et toute application mobile ou tablette reprenant les services de France Télévisions et/ou de l’Association. Aux fins de promotion de l’Opération et/ou de communication institutionnelle autour de l’Opération, le Contributeur autorise également France Télévisions à diffuser tout ou partie de l’espace contenant les Contenus (capture d’écrans du Site notamment) dans le cadre d’une émission diffusée sur les antennes de France Télévisions. Cette cession est valable pour les territoires du monde entier.
Les Contenus pourront ainsi être exploités sur les sites Internet édités par France Télévisions et notamment le Site ainsi ensuite que sur le site Internet édité par l’Association qui sera en charge de reprendre la gestion de l’Opération à l’issue d’une période prévisionnelle de 3 mois d’exploitation par France Télévisions (soit en prévision à compter du mois de mai 2015). L’Association a été librement choisie par France Télévisions au regard notamment tant de sa légitimité et de sa connaissance du sujet de l’Opération.
Par ailleurs, il est également porté à la connaissance du Contributeur qu’un ouvrage en format papier et/ou numérique reprenant l'Opération et regroupant des Contenus librement sélectionnés et mis en forme à l'entière discrétion de France Télévisions, le cas échéant avec ses partenaires, pourra être (co)édité par France Télévisions, le cas échéant par l’intermédiaire de l’une de ses filiales, parallèlement et/ou ultérieurement à l'exploitation du Site. Dans l’hypothèse où il serait fait une exploitation commerciale de cet ouvrage à publier, les éventuels bénéfices découlant de la distribution de celui-ci seront reversés à un (ou des) acteur(s) du monde associatif intervenant sur la problématique du harcèlement scolaire, ce que le Contributeur accepte. Tout Contributeur autorise expressément à titre gratuit France Télévisions à imprimer, publier et reproduire ses Contenus dans le livre. Dans le cas où un Contenu pourrait être qualifié d’œuvre, son Contributeur cède dès à présent à titre gracieux et non exclusif, à France Télévisions, avec faculté de rétrocéder ces droits à des tiers, les droits de reproduire, publier et exploiter les Contenus sous forme d'ouvrage papier et/ou numérique. Il cède également le droit de traduire en toutes langues tout ou partie des Contenus et de reproduire ces traductions. Ces droits sont cédés pour les territoires du monde entier et pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la date de leur transmission à France Télévisions.
Aux fins de promouvoir le Site et/ou les Contenus ainsi que dans le cadre de sa communication institutionnelle, le Contributeur reconnaît et accepte expressément que France Télévisions sera autorisée à reproduire et représenter tout ou partie des Contenus et/ou tout ou partie de l’espace contenant les Contenus par tous modes d’exploitation (notamment par voie hertzienne, câble et satellite) et sur tout support promotionnel (notamment support de presse, spot publicitaire). Le Contributeur autorise France Télévisions et ses partenaires autour de l’Opération à procéder à de telles exploitations et cède donc le cas échéant les droits de reproduction et de représentation nécessaires à ces exploitations promotionnelles.
Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que certains Contenus pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées ou les éventuelles fautes d’orthographe ou de syntaxe corrigées pour permettre la parfaite compréhension du Contenu, dans le respect tant de l’intégrité que du propos des Contenus.
Le Contributeur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce) à son bénéfice.
3.3 Le Contributeur déclare être le seul auteur des Contenus qu’il met à disposition de France Télévisions et qu’aucun tiers ne pourra se prévaloir d’un contrat d’exclusivité à l’égard des modes d’exploitation prévus par les présentes. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles sur tout support existant ou à venir.
Le Contributeur garantit France Télévisions contre tout recours, action ou procédure qui pourraient être engagés contre elle à un titre quelconque, à l'occasion de la mise en ligne et de la diffusion de ses Contenus sur le Site et de manière générale, dans les conditions définies à l’article 3.2, par toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production desdits Contenus ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur ces Contenus et serait notamment susceptible de s’opposer à leur exploitation telle qu’autorisée dans le cadre des présentes.
En toute hypothèse, France Télévisions se réserve la possibilité de retirer les Contenus litigieux sans aucune formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action en réparation et/ou en garantie si la responsabilité de France Télévisions devait être recherchée.
3.4 Sur toute la période courant de la date de mise en ligne de la Plateforme jusqu’à sa reprise par l’Association dans les conditions susmentionnées, FRANCE TELEVISIONS donne la possibilité à tout Contributeur de retirer son Contenu à la condition d’avoir copié et conservé le code qui a été associé à son témoignage au moment où il a publié son Contenu dans le cadre de l’Opération. Au-delà, ces modalités pourront évoluer en fonction de l’Association qui reprendra l’Opération.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – SIGNES DISTINCTIFS – DONNÉES PERSONNELLES
Le Contributeur reconnaît que le Site peut contenir des informations, éléments graphiques, signes distinctifs tels que logos et/ou marques, protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ou tout autre droit. En conséquence, aucun de ces éléments ne pourra être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, quelque soit le support, de façon partielle ou intégrale sans l’accord préalable de FRANCE TELEVISIONS.
Il est précisé que dans le cadre de l’Opération, FRANCE TELEVISIONS ne procède à aucune collecte ni traitement de données à caractère personnel directement auprès des internautes qui souhaiteraient contribuer.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige qui naîtrait des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.