CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME DE TEMOIGNAGES SUR LES VIOLENCES CONJUGALES
Terminologie :
« Contenu(s) » renvoie à des textes rédigés par un Contributeur (terme ci-après-défini) et mis à disposition de FRANCE TELEVISIONS en vue d’une exploitation dans le cadre de l’Opération (terme ci-après-défini). Les Contenus seront visibles par tout internaute se rendant sur le Site.
« Contributeur » fait référence à tout internaute ayant manifesté son souhait de contribuer en publiant ses Contenus à partir de la plateforme accessible à l’adresse  http://www.francetv.fr/temoignages/violences-conjugales/ et en ayant expressément accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
« Fonctionnalités contributives » renvoient ensemble à la faculté offerte aux Contributeurs de transmettre un Contenu qu’ils auront rédigé ;
« Opération » renvoie au dispositif provisoirement ou définitivement dénommé « Plateforme de témoignage sur les Violences Conjugales » déployé par FRANCE TELEVISIONS à partir du site Internet édité par FRANCE TELEVISIONS puis dans un second temps par l’Association qui sera en charge de reprendre la gestion de l’Opération à l’expiration d’un délai d’environ 3 (trois) mois à compter du lancement de l’Opération et dans les conditions décrites ci-après;
« Site » correspond à l’espace consacré à la Plateforme de témoignage sur les Violences Conjugales situé sur le site Internet édité par FRANCE TELEVISIONS et accessible à l’adresse URL http://www.francetv.fr/temoignages/violences-conjugales.
INTRODUCTION :
FRANCE TELEVISIONS a créé sur le site Internet qu’elle édite accessible à l’adresse URL http://www.francetv.fr/temoignages/violences-conjugales (ci-après le « Site »), un espace dédié à la thématique des violences conjugales. Cet espace est également composé de fonctionnalités permettant aux internautes qui le souhaitent de publier leurs témoignages à ce sujet. 
Cette plateforme de témoignages sur les violences conjugales est un espace d'expression anonyme, interactif et ouvert à tous. Cet espace, sécurisé et sécurisant, permet de libérer la parole et de prendre conscience des réalités de ces violences, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. La plateforme est un relais et non un espace de prise en charge. Elle ne se substitue pas au monde associatif.  Son objectif est d’une part, de favoriser l’expression souvent cachée et taboue, et d’autre part, de mettre en avant le numéro d’urgence ainsi que des liens et infos utiles.
Pour cela, FRANCE TELEVISIONS met à disposition des internautes des outils techniques consistant dans des fonctionnalités de nature contributive. Pour accéder à ces fonctionnalités contributives, l’internaute doit déclarer avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et les avoir expressément acceptées avant de charger tout Contenu.
En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’internaute souhaitant contribuer dans le cadre de l’Opération et tout particulièrement sur le Site déclare avoir la capacité d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Dans l'hypothèse où cet internaute serait une personne physique mineure, il déclare et reconnaît avoir recueilli l'autorisation préalable de ses parents ou du (des) titulaire(s) de l'autorité parentale le concernant pour contribuer sur le Site. Le(s) titulaire(s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant(s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation lors de l’utilisation du Site par le Contributeur mineur. Ainsi, les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants des Fonctionnalités contributives mises à disposition sur le Site et à garder présent à l'esprit qu'en leur qualité de tuteur légal il est de leur responsabilité de surveiller l'utilisation qui en est faite.
Il est précisé que FRANCE TELEVISIONS peut faire évoluer librement à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Par conséquent, le Contributeur est invité à s’y référer lors de chaque visite afin de prendre connaissance de leur dernière version en permanence disponible sur le Site.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues entre FRANCE TELEVISIONS et les Contributeurs afin de leur permettre d’utiliser les Fonctionnalités contributives proposées sur le Site.
ARTICLE 1 : MODALITES D’ACCES AUX FONCTIONNALITES CONTRIBUTIVES
Pour contribuer, l’internaute doit saisir le texte qu’il souhaiterait mettre à disposition de FRANCE TELEVISIONS pour mise en ligne dans le cadre de l’Opération.
ARTICLE 2 : CONDITIONS TECHNIQUES
2.1 - Il appartient au Contributeur de s’équiper ou d’être équipé des matériels et connexions nécessaires à une bonne utilisation des Fonctionnalités contributives et de contrôler le bon fonctionnement préalable de son équipement.
2.2 - France Télévisions est responsable du maintien du service et de l’accessibilité de son serveur contenant les données proposées dans le cadre de l’Opération, sous réserve des interruptions ponctuelles pour maintenance. La responsabilité de France Télévisions ne saurait être recherchée pour des défaillances ayant d’autres causes, et notamment dues à d’éventuelles saturations du réseau Internet ou encore au cas où les matériels, connexions et logiciels du Contributeur sont défectueux, non compatibles ou de capacités techniques insuffisantes pour l’utilisation des Fonctionnalités contributives.
ARTICLE 3 : EXPLOITATION DES CONTENUS – GARANTIES
3.1 - En sa qualité d’éditeur du Site, FRANCE TELEVISIONS en conserve toute la maîtrise éditoriale. En conséquence, FRANCE TELEVISIONS, sélectionne librement et à son entière discrétion les Contenus qui, mis à disposition par le Contributeur, seront effectivement mis en ligne ou ultérieurement retirés du Site et plus généralement exploités dans les conditions définies à l’article 3.2 des présentes.
Par ailleurs, pour fondamentale qu’elle soit, il est rappelé au Contributeur que la liberté d’expression ne doit pas porter atteinte au respect de la personne d’autrui et à la dignité humaine ou encore à l’ordre public. Ainsi, lors de l’utilisation des Fonctionnalités contributives, les contenus suivants et contraires aux lois, règlements et conventions applicables pourront être exclus de toute publication sur le Site: 
- Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
- A caractère diffamatoire (imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale, ou du corps auquel le fait est imputé) ;
- A caractère injurieux (expression outrageante, terme de mépris ou invective) ;
- Susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, à l’égalité entre les femmes et les hommes et à la protection des enfants et des adolescents ;
- Invitant les mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux ;
- Encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites ou incitant au suicide ;
- Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
- Incitant à la violence, notamment raciale ;
- Faisant l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crimes de guerre et crimes contre l'humanité ;
- A caractère raciste, antisémite, xénophobe, révisionniste ;
- A caractère violent, obscène ou pornographique ;
- A caractère pédophile ;
- Portant atteinte aux droits de la personnalité, droits d’auteurs, droits voisins et au droit des marques ;
- Portant atteinte à l’image de France Télévisions
D'autre part, les Contenus suivants seront exclus de toute exploitation sur le Site et plus généralement, de toute exploitation dans les conditions définies à l’article 3.2 :
- Les propos grossiers et obscènes ;
- Les messages incompréhensibles ;
- Les insultes personnelles entre intervenants ;
- Les « procès » conduits par un ou plusieurs intervenants ;
- Les spéculations ou révélations à propos de l’identité d’un Contributeur;
- Les messages sans rapport avec le Site (messages hors sujets, incompréhensibles, non argumentés) ;
- Les messages écrits dans une autre langue que le français ;
- Les petites annonces, messages à des fins d’enquêtes, de concours, de ventes pyramidales ou autres opérations similaires, courriers en chaîne, pourriels, spam, publicités ou éléments promotionnels non sollicités, publicités et liens vers d’autres sites ;
- Les messages émanant d’organisation syndicale ou politique ;
- Les descriptions physiques ;
- Les numéros de téléphone et les adresses postales, dans le souci d'éviter tout harcèlement ultérieur ;
- Les messages incitant ou permettant le piratage informatique (incitation au piratage, à l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, mise à disposition de logiciels pirates ou de programmes destinés à une utilisation frauduleuse des logiciels) ;
- Les messages identiques ou similaires répétitifs saturant le Site.
3.2 - Tout Contributeur autorise expressément FRANCE TELEVISIONS à reproduire et représenter ses Contenus sur tout site Internet qu’elle édite et notamment le Site. Tout Contributeur cède expressément à France Télévisions le droit d’autoriser ses partenaires, à savoir notamment l’association qui sera en charge de reprendre la gestion de l’Opération dans les conditions définies ci-après, à exploiter ses Contenus sur leurs sites Internet respectifs.
Dans le cas où un Contenu pourrait être qualifié d’œuvre, le Contributeur cède, à titre gracieux et non exclusif, à FRANCE TELEVISIONS et pour une durée de 30 (trente) ans à compter de la transmission de ses Contenus l’intégralité des droits de reproduction et de représentation nécessaires à l’exploitation des Contenus via le réseau Internet (sans faculté de téléchargement par des tiers) sur les sites de France Télévisions et/ou de l’association et toute application mobile ou tablette reprenant les services de France Télévisions et/ou de l’Association. Aux fins de promotion de l’Opération et/ou de communication institutionnelle autour de l’Opération, le Contributeur autorise également France Télévisions à diffuser tout ou partie de l’espace contenant les Contenus (capture d’écrans du Site notamment) dans le cadre d’une émission diffusée sur les antennes de France Télévisions. Cette cession est valable pour les territoires du monde entier.
Les Contenus pourront ainsi être exploités sur les sites Internet édités par France Télévisions et notamment le Site ainsi ensuite que sur le site Internet édité par l’Association qui sera en charge de reprendre la gestion de l’Opération à l’expiration d’un délai d’environ 3 (trois) mois à compter du lancement de l’Opération sur le site Internet de France Télévisions. Cette association sera librement choisie par France Télévisions au regard notamment tant de sa légitimité et de sa connaissance du sujet de l’Opération.
Aux fins de promouvoir le Site et/ou les Contenus ainsi que dans le cadre de sa communication institutionnelle, le Contributeur reconnaît et accepte expressément que France Télévisions sera autorisée à reproduire et représenter tout ou partie des Contenus et/ou tout ou partie de l’espace contenant les Contenus par tous modes d’exploitation (notamment par voie hertzienne, câble et satellite) et sur tout support promotionnel (notamment support de presse, spot publicitaire). Le Contributeur autorise France Télévisions et ses partenaires autour de l’Opération à procéder à de telles exploitations et cède donc le cas échéant les droits de reproduction et de représentation nécessaires à ces exploitations promotionnelles.
Le Contributeur reconnaît et accepte expressément que certains Contenus pourront être reformatés pour les seuls besoins techniques des exploitations autorisées ou les éventuelles fautes d’orthographe ou de syntaxe corrigées pour permettre la parfaite compréhension du Contenu, dans le respect tant de l’intégrité que du propos des Contenus.
Le Contributeur reconnaît et accepte expressément qu’aucune exploitation des Contenus telle qu’autorisée dans le cadre des présentes ne pourra donner lieu à rétribution quelconque (en nature comme en espèce) à son bénéfice.
3.3 - Le Contributeur déclare être le seul auteur des Contenus qu’il met à disposition de France Télévisions et qu’aucun tiers ne pourra se prévaloir d’un contrat d’exclusivité à l’égard des modes d’exploitation prévus par les présentes. Par droits, on entend les droits relevant du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des dessins & modèles sur tout support existant ou à venir.
Le Contributeur garantit France Télévisions contre tout recours, action ou procédure qui pourraient être engagés contre elle à un titre quelconque, à l'occasion de la mise en ligne et de la diffusion de ses Contenus sur le Site et de manière générale, dans les conditions définies à l’article 3.2, par toute personne ayant participé directement ou indirectement à la production desdits Contenus ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur ces Contenus et serait notamment susceptible de s’opposer à leur exploitation telle qu’autorisée dans le cadre des présentes.
En toute hypothèse, France Télévisions se réserve la possibilité de retirer les Contenus litigieux sans aucune formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action en réparation et/ou en garantie si la responsabilité de France Télévisions devait être recherchée.
3.4 - Pendant une durée de 3 mois environ à compter du 1er février 2014, FRANCE TELEVISIONS donne la possibilité à tout Contributeur de retirer son Contenu à la condition d’avoir copié et conservé le code qui a été associé à son témoignage au moment où il a publié son Contenu dans le cadre de l’Opération. Au-delà, ces modalités pourront évoluer en fonction de l’Association qui reprendra l’Opération.
ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNÉES PERSONNELLES - CONTACT
Le Contributeur reconnaît que le Site peut contenir des informations, éléments graphiques, signes distinctifs tels que logos et/ou marques, protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle ou tout autre droit. En conséquence, aucun de ces éléments ne pourra être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, quelque soit le support, de façon partielle ou intégrale sans l’accord préalable de FRANCE TELEVISIONS.
Il est précisé que dans le cadre de l’Opération, FRANCE TELEVISIONS ne procède à aucune collecte ni traitement de données à caractère personnel directement auprès des internautes qui souhaiteraient contribuer.
Toute question relativement aux fonctionnements des Fonctionnalités contributives mises à disposition dans le cadre de l’Opération pourra être adressée via un formulaire.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises à la loi française.
Tout litige qui naîtrait des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.